Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet et périmètre

PhotoChapter est un service de collecte et de partage privé de contenus autour d’un événement. L’hôte organise l’événement et les accès des participants dans les conditions présentées lors de son activation ou de sa commande. Les utilisateurs interviennent selon les permissions qui leur sont accordées.

Un invité ou visiteur accède à un événement au moyen d’un lien ou d’un QR code. Le QR code est un repère qui permet de trouver un événement ; il ne constitue pas, à lui seul, un identifiant secret ni une preuve de droit d’accès. L’accès effectif dépend de la session événementielle, de l’état de l’événement et des contrôles applicables.

2. Création, accès et rôles

L’hôte doit fournir des informations exactes, protéger son compte et ne créer que des événements qu’il est autorisé à administrer. Il choisit les personnes autorisées, les réglages de visibilité et les modalités de partage de l’accès à l’événement.

Les sessions invité sont limitées à l’événement concerné, temporaires et révocables. PhotoChapter peut refuser, suspendre ou invalider une session lorsque l’événement est supprimé, expiré, suspendu, complet, non payé ou exposé à un risque de sécurité.

3. Contenus, droits et information des personnes

L’hôte et les contributeurs restent responsables des contenus qu’ils transmettent et des instructions données aux invités. Ils doivent disposer des droits nécessaires sur les photographies, vidéos, messages, noms, adresses e-mail, voix, images et autres données, et informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige.

Pour fournir l’événement, l’hôte concède à PhotoChapter, pour la durée nécessaire à la fourniture du service et à la gestion des demandes liées à celui-ci, une autorisation non exclusive et sans redevance de stocker, héberger, reproduire techniquement, convertir, sécuriser, afficher aux seules personnes autorisées et exporter les contenus selon les réglages de l’événement, y compris par ses sous-traitants agissant pour son compte. Cette autorisation ne permet pas à PhotoChapter d’utiliser les contenus pour sa publicité, l’entraînement d’une intelligence artificielle, la reconnaissance faciale ou leur partage public. L’hôte doit obtenir les droits et autorisations nécessaires pour accorder cette permission, notamment auprès des contributeurs et des personnes représentées lorsque la loi l’exige.

Il est interdit de transmettre un contenu illicite, diffamatoire, haineux, trompeur, malveillant, sexuellement abusif, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui, ou qui facilite une fraude, une usurpation, un harcèlement ou un contournement des contrôles d’accès.

Les données sensibles, données de santé, données de mineurs ou informations très personnelles ne doivent pas être collectées ou partagées sans base légale, information appropriée et mesures adaptées. PhotoChapter n’utilise pas les médias des événements pour la publicité, la reconnaissance faciale, l’entraînement d’IA ou le rapprochement d’identités entre événements.

Pour les images de mineurs, l’hôte et les contributeurs respectent les droits de l’enfant et recueillent les autorisations appropriées des titulaires de l’autorité parentale pour les usages concernés, en tenant compte de son exercice conjoint ou exclusif. L’enfant est associé selon son âge et sa maturité. Une autorisation de photographier ne vaut pas nécessairement autorisation de partager, télécharger ou réutiliser l’image. Les représentants légaux peuvent utiliser le canal de retrait.

L’extraction automatisée de contenus privés, le contournement des accès et l’entraînement d’IA sans droits et autorisations sont interdits. Pour les œuvres sur lesquelles PhotoChapter dispose des droits nécessaires, PhotoChapter s’oppose expressément à la fouille de textes et de données relevant du III de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions légales impératives. Cette réserve ne transfère pas les droits des utilisateurs sur leurs médias.

4. Périmètre et limites du service

Les fonctionnalités incluses, leurs conditions d’accès et leurs éventuelles restrictions sont celles présentées pour l’offre choisie lors de l’activation ou de la commande. Les présentes CGU ne constituent pas un catalogue commercial et n’accordent pas l’accès à une fonctionnalité qui ne serait pas incluse dans les conditions acceptées.

Les capacités, formats acceptés, périodes de contribution, durées de mise à disposition et dates d’expiration applicables sont précisés dans les informations de l’offre et le récapitulatif accepté, puis dans l’espace de l’événement. L’hôte doit exporter les contenus qu’il souhaite garder avant l’expiration ou la suppression. Une modification ultérieure du catalogue ne réduit pas rétroactivement les droits convenus pour un événement existant, sous réserve des modifications légalement permises.

PhotoChapter fournit les fonctionnalités décrites au contrat et met en œuvre des mesures raisonnables pour maintenir leur fonctionnement. Le service peut toutefois connaître des interruptions, notamment lors d’une maintenance, d’une panne, d’un incident de sécurité, d’une défaillance d’un prestataire ou d’un événement extérieur. PhotoChapter s’efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée et les effets des interruptions ; une panne n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

PhotoChapter ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni une conservation permanente ou une archive de sauvegarde, ni un résultat émotionnel, social ou mémoriel particulier. Ces limites ne suppriment aucune garantie légale, obligation contractuelle ni réparation à laquelle l’utilisateur peut prétendre.

5. Modération, signalements et retrait

PhotoChapter ne s’engage pas à surveiller de manière générale tous les contenus. Elle peut toutefois agir après un signalement, une détection de sécurité limitée, une demande d’autorité compétente, une violation des CGU ou un risque sérieux pour une personne.

Le formulaire électronique de signalement permet d’indiquer l’emplacement exact du contenu, le motif, l’identité et les coordonnées du signalant, sauf exception de sécurité. Les décisions de restriction, retrait, rétablissement ou refus sont documentées avec un motif proportionné et peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen.

6. Disponibilité, sécurité et suspension

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle de la partie, raisonnablement imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées doit empêcher l’exécution. Un incendie de centre de données, une cyberattaque ou une panne de réseau ou de cloud ne constitue donc pas automatiquement une force majeure. PhotoChapter informe le client lorsque cela est possible et prend les mesures appropriées pour limiter les effets ; les conséquences de l’empêchement suivent le droit applicable.

Les restrictions sont proportionnées au motif et réexaminées lorsque celui-ci disparaît. Une contestation de paiement ne déclenche pas à elle seule la destruction immédiate des médias ou des frais forfaitaires automatiques. PhotoChapter examine les justificatifs et applique les règles contractuelles de conservation et les droits légaux.

PhotoChapter peut faire évoluer le service et réaliser des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Elle prend des mesures raisonnables pour limiter les interruptions et préserver les données selon ses procédures, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Une interruption ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure et ne prive pas l’utilisateur des garanties ou recours prévus par la loi.

PhotoChapter peut suspendre un compte, un événement, un média ou une session en cas de paiement impayé, fraude, abus, atteinte à la sécurité, demande légale ou violation des règles. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité ou la loi, elle indique le motif et la voie de réexamen.

7. Responsabilités, réclamations et droit applicable

Les confirmations de commande, preuves d’acceptation et journaux informatiques peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Leur portée dépend notamment de leur fiabilité, de leur intégrité et de l’identification de l’auteur. Chaque partie peut les contester et présenter ses propres éléments. Cette clause ne renverse pas la charge légale de la preuve et ne limite pas les droits du consommateur.

Pour signaler un contenu, demander son retrait, signaler une atteinte à la vie privée ou à un droit de propriété intellectuelle, ou déposer une réclamation relative au service, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de signalement ou écrire à [email protected]. PhotoChapter examine la demande au regard des informations disponibles, de la localisation du contenu, du dommage allégué et des règles applicables, puis indique, dans la mesure permise par la loi, les suites données et les voies de réexamen.

Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut par principe la réparation d’un préjudice moral, d’une atteinte à la vie privée, d’une atteinte aux droits d’auteur ou de tout autre dommage lorsque cette réparation est due selon la loi. Les responsabilités et recours sont appréciés au cas par cas en fonction du manquement, du lien avec le service, du dommage établi et des règles impératives applicables.

Pour un client professionnel, celui-ci répond de ses contenus, de ses instructions et des autorisations qu’il doit obtenir. Il garantit PhotoChapter contre une réclamation d’un tiers dans la seule mesure où celle-ci est directement causée par un contenu fourni par ce client ou par son manquement aux présentes CGU, sous réserve que PhotoChapter l’en informe rapidement, lui permette de participer raisonnablement à la défense et ne conclue pas de transaction à sa charge sans son accord. Cette garantie ne couvre jamais une faute imputable à PhotoChapter. Les conditions particulières de responsabilité entre professionnels figurent aux CGV.

L’hôte reste responsable de ses instructions, de la licéité de l’événement, des droits sur les contenus, de ses choix de visibilité et des personnes qu’il invite. Les collaborateurs et invités doivent respecter les instructions de l’hôte et les présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs. Les CGV, la politique de confidentialité, la politique de cookies, l’avenant de traitement et la politique de signalement complètent les CGU lorsqu’ils sont applicables.