France · version de référence
Avenant de traitement des données (article 28 RGPD)
Clauses de sous-traitance pour un client qui organise des données d’événement avec PhotoChapter.
Version 2026-10-28.1 · date d’effet 2026-10-28
Ce texte est rédigé en français, version de référence. Toute traduction éventuelle est informative et ne réduit pas les obligations de l’article 28 du RGPD.
1. Objet et rôles
Le présent avenant s’applique lorsque le client détermine les finalités et moyens du traitement des données d’événement et que PhotoChapter les traite pour fournir le service. Le client est alors responsable de traitement et PhotoChapter sous-traitant. PhotoChapter reste responsable de ses propres traitements de compte, sécurité, facturation, assistance et obligations légales.
L’avenant ne transfère pas au client les traitements que PhotoChapter réalise pour ses propres finalités et ne transforme pas un utilisateur invité en client hôte.
2. Instructions et données
PhotoChapter traite les données documentées par les réglages, commandes, instructions et demandes du client, dans la mesure nécessaire aux opérations incluses dans le service effectivement fourni, notamment le stockage privé, le partage contrôlé, les traitements techniques des contenus, l’assistance et la suppression.
Les catégories peuvent inclure les coordonnées, identifiants d’accès, informations d’événement, images, vidéos, contributions et données techniques nécessaires. Les personnes concernées peuvent être l’hôte, les collaborateurs, les participants et les personnes représentées dans les contenus. Lorsque des invitations ou réponses RSVP ont été traitées pour un événement existant, les données et historiques correspondants restent couverts par le présent avenant jusqu’à leur restitution ou suppression ; cette mention ne les inclut pas dans une nouvelle commande.
3. Obligations de PhotoChapter
PhotoChapter garantit la confidentialité des personnes autorisées, impose des engagements appropriés, applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées, assiste le client pour les droits et obligations de sécurité dans la mesure raisonnable, et notifie le client sans retard injustifié d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte.
PhotoChapter aide à répondre aux demandes, évaluations d’impact, consultations et audits proportionnés, sans remettre en cause la sécurité des autres clients ni communiquer des secrets ou des données d’autres événements.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le client autorise les sous-traitants indiqués dans le registre actif publié ou communiqué. PhotoChapter informe le client d’un ajout ou remplacement matériel selon le mécanisme convenu et donne un délai raisonnable pour formuler une objection documentée.
Tout transfert international est soumis aux garanties du chapitre V du RGPD et aux mesures complémentaires nécessaires. Le client peut demander les informations relatives aux lieux de traitement, aux accès et aux garanties applicables aux données traitées pour son compte.
5. Fin du service et audit
À la fin du service, PhotoChapter restitue ou supprime les données d’événement selon l’instruction du client et les délais opérationnels publiés, sauf conservation légale nécessaire. Les sauvegardes et files de réconciliation suivent un cycle borné et documenté.
Le client peut demander les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et, si nécessaire, un audit proportionné selon des modalités raisonnables. Le client est identifié dans la commande ou le contrat auquel le présent avenant se rattache ; PhotoChapter est identifié dans les CGV et les mentions légales. Les demandes relatives au présent avenant sont adressées à [email protected].