Conditions générales de vente (CGV)

1. Vendeur, clients et service vendu

Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés auprès de Clément Philippe Strauss, entrepreneur individuel (nom usuel : Clément Strauss ; SIREN 833 854 912), sous le nom commercial straucle, qui exploite le service PhotoChapter. Elles couvrent les consommateurs et les clients professionnels en France.

Le service consiste en une offre événementielle à paiement unique ou gratuite selon les conditions proposées, éventuellement complétée par des options, une évolution de l’offre ou une prestation personnalisée expressément acceptées. Il ne s’agit pas d’un abonnement récurrent.

2. Caractéristiques et conditions particulières

Les caractéristiques essentielles du service choisi, les fonctionnalités incluses, les capacités et restrictions, les conditions techniques de compatibilité et d’interopérabilité pertinentes, la période de contribution et la durée de mise à disposition des contenus sont communiquées avant l’activation ou la commande. Les options et prestations personnalisées ne sont comprises que si elles figurent dans le récapitulatif ou le devis accepté.

Les informations de l’offre, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, le devis accepté complètent les présentes CGV pour l’événement concerné. Le client doit pouvoir connaître notamment le point de départ et la durée du service, les échéances de contribution et de conservation ainsi que les conditions de récupération de ses contenus avant de s’engager. La confirmation contractuelle doit être fournie sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.

Le catalogue peut évoluer pour les commandes futures. Les caractéristiques, limites, durées et prix convenus pour une commande existante demeurent applicables ; les présentes CGV ne permettent ni une réduction rétroactive des droits acquis ni une modification contraire aux règles impératives. Une éventuelle contradiction entre les informations présentées au client est appréciée selon le droit applicable, sans priver le consommateur des engagements ou droits dont il bénéficie.

3. Commande et prix

Les prix applicables sont ceux communiqués avant la commande et confirmés dans son récapitulatif ou le devis accepté. Le total est présenté en euros, toutes taxes applicables comprises, avec les options, réductions et éventuels frais annoncés ; aucun supplément ne peut être ajouté sans l’accord exprès du client. Une évolution ultérieure des tarifs ne modifie pas le prix d’une commande déjà acceptée. Le vendeur déclare bénéficier de la franchise en base de TVA : pour les opérations auxquelles ce régime s’applique, la TVA n’est pas facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si le traitement fiscal d’une opération diffère, il est indiqué dans le récapitulatif avant paiement.

La commande devient ferme lorsque le client confirme son choix, accepte les CGU et les CGV applicables, puis que le paiement ou l’activation gratuite est accepté par le système. Les factures sont générées dans le cadre du parcours de paiement ; les informations de facturation doivent être exactes.

4. Paiement, facture et échec

Le paiement par carte et la facturation sont opérés par Stripe. PhotoChapter ne conserve pas les données complètes de carte. Stripe peut demander des informations de facturation, d’identification fiscale ou de paiement nécessaires à l’opération.

Un paiement refusé, expiré ou contesté empêche l’activation ou peut entraîner la suspension d’un événement non réglé. Un lien de paiement peut être repris lorsque la commande et le montant calculés côté serveur sont toujours valides. Aucune page de succès du navigateur ne remplace la confirmation du paiement et du webhook de paiement.

5. Rétractation, démarrage immédiat et garanties

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services à distance, dans les conditions et exceptions prévues par la loi. Pour les forfaits événementiels standard, l’activation intervient après confirmation du paiement, sans que cette activation constitue une demande du consommateur de commencer l’exécution avant la fin de ce délai. Le consommateur conserve donc son droit de rétractation pendant ce délai, sans préjudice des règles impératives applicables aux contenus et services numériques.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation publié ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected], en identifiant la commande et l’événement. PhotoChapter accuse réception sur un support durable. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les délais légaux applicables.

Lorsqu’un parcours propose expressément une demande d’exécution anticipée, notamment pour une prestation personnalisée, cette demande et la reconnaissance de ses conséquences sont recueillies séparément. Aucune clause générale des présentes ne vaut renonciation au droit de rétractation.

Les garanties légales de conformité applicables aux services numériques et la garantie des vices cachés demeurent intégralement applicables. Les droits du consommateur ne sont pas limités par une clause de ces CGV. Toute non-conformité doit être signalée par la voie de contact publiée ; PhotoChapter peut demander les informations nécessaires pour diagnostiquer et corriger le problème.

6. Annulation, remboursement et suppression

La politique de remboursement détaille les demandes volontaires, les commandes gratuites, les paiements échoués, les annulations et les conséquences de la suppression d’un événement. La suppression d’un événement n’est pas automatiquement un droit à remboursement ; elle déclenche la procédure de suppression et d’expiration prévue par le produit, sans préjudice des droits légaux.

En cas de défaillance majeure imputable à PhotoChapter qui empêche une fonctionnalité centrale achetée pendant la période pertinente de l’événement, le client ayant payé peut demander le remboursement intégral du prix payé pour l’événement, options comprises. Ce remboursement commercial s’ajoute aux garanties et recours légaux et ne les remplace pas. Les critères de traitement sont précisés dans la politique de remboursement.

Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il est réalisé par le moyen de paiement approprié et dans les délais applicables. Les frais déjà dus à un prestataire de paiement ne sont pas refacturés au consommateur lorsque la loi l’interdit.

7. Clients professionnels

Pour un client professionnel, la commande, le devis ou le bon de commande peut préciser l’entité cliente, les comptes et événements couverts, le niveau de service, les options et les contacts opérationnels. Les factures professionnelles sont payables au plus tard dans les délais convenus et, à défaut de stipulation plus favorable, dans le délai légal applicable entre professionnels.

Pour chaque événement professionnel payant, le montant total cumulé de la responsabilité contractuelle de PhotoChapter, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonné au montant effectivement payé pour cet événement, options comprises. Ce plafond ne s’applique pas à un événement professionnel gratuit, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque le droit applicable l’exige. Il ne limite pas les droits impératifs d’un consommateur. Toute exclusion ou limitation des préjudices indirects ne s’applique qu’autant que la loi le permet et ne prive pas le client d’une réparation à laquelle il ne peut être légalement dérogé.

Tout retard de paiement peut entraîner les pénalités exigibles, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi et la suspension des services concernés après notification.

8. Médiation et litiges

Clément Strauss EI a désigné la Société Médiation Professionnelle (SMP) comme médiateur de la consommation. La convention individuelle a été signée le 25 septembre 2026 et une attestation d’affiliation datée du 29 septembre 2026 confirme que l’entreprise est couverte. Après une réclamation écrite préalable adressée à PhotoChapter, si le litige n’est pas résolu ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Société Médiation Professionnelle, Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France ; site et saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ; courriel de contact indiqué dans la convention : [email protected]. La saisine doit intervenir au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur ; ses frais sont supportés par le professionnel. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Le consommateur peut également recourir aux voies de réclamation et de règlement des litiges prévues par le droit français et saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables.