Politique de remboursement et d’annulation

1. Demander une annulation ou un remboursement

Une demande peut être adressée depuis le parcours de contact ou de réclamation publié par PhotoChapter. Elle doit identifier le compte ou l’événement, la commande lorsqu’elle existe, la date d’achat et l’objet de la demande. N’envoyez pas de numéro de carte complet, de token d’invité ou de fichier média inutile.

PhotoChapter accuse réception, vérifie le statut de la commande et distingue le droit de rétractation, la garantie légale, une erreur de facturation, un geste commercial ou une demande liée à la suppression de l’événement.

2. Annulation avant paiement ou activation

Une commande non payée peut expirer ou être abandonnée sans prélèvement. Un événement en brouillon peut être supprimé selon le parcours disponible. L’abandon d’une session Stripe n’active pas l’événement et ne donne lieu à aucun remboursement puisqu’aucun paiement n’a été reçu.

3. Paiement confirmé

Lorsqu’un paiement a été confirmé, PhotoChapter examine la base juridique de la demande, le début d’exécution du service, les éléments du récapitulatif et la présence éventuelle d’une non-conformité. Le remboursement, lorsqu’il est dû ou accepté, est versé sur le moyen de paiement utilisé ou selon un moyen légalement autorisé.

Pour une commande payante, le client peut demander le remboursement intégral du prix payé pour l’événement lorsque, pendant la période pertinente de cet événement, une défaillance majeure imputable à PhotoChapter empêche effectivement, sans solution de contournement raisonnable, l’accès à l’événement ou le dépôt ou la consultation des médias compris dans le forfait. Le caractère majeur est apprécié au regard de la durée, de l’étendue, du moment et des fonctionnalités touchées ainsi que de l’incidence concrète sur l’événement. Une panne du terminal ou du réseau local du client, ou une anomalie mineure isolée qui n’empêche pas ces fonctions centrales, ne déclenche pas à elle seule cet engagement commercial. Le client adresse sa demande à [email protected] en précisant l’événement, la commande, la fonctionnalité touchée et la période concernée ; PhotoChapter peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à son examen.

Cet engagement commercial ne constitue pas le recours exclusif du client et ne réduit ni le droit de rétractation, ni les garanties légales, ni les autres réparations applicables. Le remboursement validé est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf impossibilité ou accord conforme à la loi.

La suppression d’un événement rend ses contenus inaccessibles et lance les opérations de suppression prévues. Elle ne remplace pas une demande de remboursement et ne révoque pas les garanties légales.

4. Consommateurs : droits préservés

Les droits légaux de rétractation, de conformité des services numériques, de réparation, de réduction de prix, de résolution ou de remboursement restent applicables selon les conditions prévues par la loi. Le parcours standard d’activation d’un forfait événementiel ne recueille pas de demande de commencement immédiat ni de renonciation au droit de rétractation. Lorsqu’une telle demande est proposée, notamment pour une prestation personnalisée, elle est recueillie séparément et ses conséquences sont expliquées.

Aucune politique commerciale ne peut supprimer une protection impérative. En cas de doute, la règle légale la plus protectrice du consommateur s’applique.

5. Clients professionnels

Pour un client professionnel, les conditions d’annulation et de crédit peuvent être précisées dans le devis ou bon de commande. À défaut, les sommes dues pour un service commencé ou réservé restent exigibles sous réserve du contrat et des règles impératives applicables.

6. Délais et preuve

Conservez le récapitulatif, la facture et la confirmation envoyés par PhotoChapter ou Stripe. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable ; les demandes de droits de données suivent les délais RGPD applicables. Les décisions de remboursement sont conservées avec un motif limité et nécessaire.